LE VALTOM DÉNONCE LA HAUSSE DES COÛTS DE GESTION DES DÉCHETS
Publié le 14/11/2018
Lors du comité syndical du 8 novembre 2018, les élus du VALTOM ont adopté à l’unanimité une motion dénonçant :
- des hausses sans précédent et inacceptables liées à la fiscalité sur le pétrole et les déchets dans le cadre du projet de loi de finances 2019 et au futur projet de plan régional sur les déchets,
- et surtout une absence de retour de ces recettes supplémentaires de l’Etat vers les porteurs d’actions « déchets » en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et pour le développement de l’économie circulaire avec la création d’emplois locaux et vertueux.
1. Hausse des carburants : + 1 million d’euros par an
+ 1 million d’euros par an liées à la hausse de la fiscalité sur les carburants et le prix du pétrole, avec un retour de seulement 15 % en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.
Cette hausse touche à la fois nos collectivités adhérentes dans le cadre de leur compétence collecte et le VALTOM par le biais de nos marchés transport, tri et valorisation avec la révision des prix et son indicateur carburant.
2. Hausse des taxes déchets : + 2.2 millions d’euros par an
Cette hausse porte sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) que les collectivités (et donc les contribuables) et les entreprises (et donc leurs clients) paient sur les déchets non recyclables qui sont enfouis ou incinérés.
Avec la trajectoire envisagée par l’Etat, les recettes de cette taxe déchets passeraient d’environ 450 millions d’euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1.4 milliards d’euros en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu’il restera à éliminer.
Pour le VALTOM, cela représenterait une augmentation annuelle de plus de 2.2 millions d’euros en tenant compte des mesures de compensation aujourd’hui évoquées par le gouvernement et de 1.5 à 2 millions d’euros pour nos entreprises locales. Soit une facture globale annuelle de plus de 4 millions d’euros !
Bien que l’objectif affiché soit de contribuer au développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage, la trajectoire aujourd’hui proposée est injuste et inefficace pour plusieurs raisons :
- 1/3 des déchets ménagers est aujourd’hui impossible à recycler (150 kg/habitant), les collectivités sont donc contraintes de traiter ces déchets par valorisation énergétique ou stockage et sont taxées pour cela, donc prises en otage par les metteurs sur le marché et l’Etat,
- en ciblant les gestionnaires de déchets, qui n’ont pas d’influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur recyclabilité, l’Etat place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables tels que le PET opaque,
- la réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent aujourd’hui et qui permettent pourtant d’encourager des solutions plus vertueuses telle que la valorisation énergétique par exemple,
- cette hausse ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques ambitieuses pour réduire les déchets résiduels, tel que notre territoire TZDZG, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance,
- pour conclure, les recettes de la TGAP sont aujourd’hui versées au budget de l’Etat et contribuent très faiblement et de moins en moins à financer des politiques territoriales d’économie circulaire et donc à créer des emplois locaux et vertueux. Cette absence de fléchage de la fiscalité écologique n’est pas acceptable.
Sans remettre en cause, les principes d’une fiscalité accentuée sur l’élimination des déchets, force est de constater que :
- les propositions de mesures nationales type Feuille de Route Economie Circulaire ne permettront pas de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels,
- les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles,
- les recettes de la fiscalité déchets ne seront pas affectées à l’économie circulaire.
Face à cette situation, le constat est simple : cette fiscalité environnementale n’a pour unique objectif d’alimenter le budget de l’Etat et non celui d’accompagner les collectivités à atteindre les ambitieux objectifs environnementaux de la Loi de transition Energétique pour la Croissance Verte.
3. Impact du nouveau plan régional de gestion des déchets : + 3.2 millions d’euros par an
Si ce projet de plan reste inchangé, il y a un risque qu’en 2027, il n’y ait plus aucun site de stockage en Auvergne et que 80 à 90 % des sites restants soient sous maitrise d’ouvrage privé.
Collectivités et entreprises seraient alors dans l’obligation d’envoyer leurs déchets vers Saint-Etienne alors que le VALTOM a investi en 2013 plus de 220 millions d’euros pour la construction du pôle de valorisation Vernéa afin de réduire localement le stockage en produisant de l’énergie.
Cette situation est d’autant plus incompréhensible que le territoire du VALTOM respecte ainsi depuis 2014 l’objectif de réduction de la mise en décharge de 50 % entre 2010 et 2025 de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 avec – 65 % en 2017.
Cette situation serait catastrophique pour tous les acteurs du territoire du point de vue social avec la destruction d’emplois directs et indirects, environnemental avec les multiples allers-retours journaliers de camions entre le Puy-de-Dôme et Saint-Etienne et enfin économique avec un enjeu financier estimé uniquement pour le VALTOM à 3.2 millions d’euros par an !
En additionnant les différentes sommes citées précédemment, l’augmentation cumulée pour le VALTOM et ses collectivités adhérentes et in fine pour l’usager est estimé à 6.4 millions d’euros par an, soit une augmentation de 15 % basée uniquement sur les hausses des carburants et de la TGAP et la suppression à moyen terme des sites de stockage en Auvergne.
Les élus du VALTOM dénoncent unanimement ces décisions nationales et régionales, qui accentuent la pression fiscale sur les ménages pour renflouer les budgets alors que cela devrait être un moyen réel d’accélérer la transition énergétique et de développer l’économie circulaire tout en créant des emplois locaux.
Pour Laurent BATTUT, Président du VALTOM :
« Ce projet de loi de finances est inacceptable en l’état. Le Gouvernement demande aux collectivités de réduire leurs dépenses, or cette hausse de taxes va entrainer une augmentation du coût du service de gestion des déchets et donc une augmentation des impôts locaux. Celle-ci sera particulièrement difficile à accepter pour les contribuables et ils se retourneront alors vers les élus locaux. Nous, élus, sommes alors pris en otages par l’Etat, les metteurs sur le marché et la Région. Malgré cela, le VALTOM et ses collectivités adhérentes travaillent activement à une gestion optimale des déchets et affichent de très bonnes performances tout en maitrisant les coûts de gestion.
J’invite donc toutes les collectivités françaises concernées à demander au Gouvernement d’affecter de réels moyens financiers au soutien des politiques de réduction et de valorisation de nos déchets, qui sont en outre créatrices d’emplois. ».
Retrouvez la motion du VALTOM en téléchargement ci-dessous.
Signez la pétition en ligne sur www.amorce.asso.fr